En vigueur au 9 mai 2024
Le Site assure à ses utilisateurs une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est Maître Elodie RICHARD, avocat inscrit au Barreau de STRASBOURG, domiciliée 19 rue du Fossé des Treize à 67000 STRASBOURG.
Droits des utilisateurs
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les utilisateurs du Site disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de leurs données personnelles ainsi que du droit du décider du sort de ses données post mortem.
Les utilisateurs peuvent exercer les droits susvisés auprès du responsable du traitement des données personnelles Maître Elodie RICHARD, soit par l’envoi d’un courrier par voie postale au 19 rue du Fossé des Treize 67000 STRASBOURG soit par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante contact@erichard-avocat.fr
Après avoir préalablement contacté Maître Elodie RICHARD, les utilisateurs peuvent saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 s’ils estiment que leurs droits n’ont pas été respectés
Collecte de données personnelles
Sur le Site, le formulaire de contact collecte des données à caractère personnel ayant pour but de répondre à une demande d’information ou de devis.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le formulaire de contact sont les suivantes : les données d’identification qui sont renseignées par les utilisateurs à savoir les noms et prénoms, le numéro de téléphone et l’adresse mail et celles éventuellement indiquées dans le corps du message qu’ils rédigent.
Cette collecte est autorisée par le biais du consentement qui est donné lors de l’envoi du formulaire.
Finalité et base légale du traitement de données
La finalité de ce traitement de données est la gestion des prospects en répondant aux demandes de contact et de devis émises via le formulaire de contact.
La base légale du traitement des données réalisé est l’intérêt légitime d’apporter une réponse aux demandes de contact ou de devis formulés via le formulaire de contact.
Durée de conservation
Les données collectées dont la finalité est la gestion des prospects en répondant aux demandes de contact et de devis émises via le formulaire de contact sont conservées pendant une durée strictement nécessaire et tout au plus pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact ou de la collecte.
Néanmoins, ces données pourraient être amenées à être conservées plus longuement, dans le respect de la législation en vigueur, et en fonction des finalités poursuivies, si la relation se contractualisait et que le prospect devenait un client du cabinet de Maître Elodie RICHARD, à savoir 5 ans à compter du terme du mandat confié, et les informations nécessaires à la facturation et la comptabilité 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture définitive a été émise ou l’indemnité d’aide juridictionnelle payée.
Destinataires des données
Ces données sont destinées à être consultées en interne par Maître Elodie Richard et toute personne du cabinet en charge de répondre aux demandes de contact, et, en externe à tout sous-traitant technique du type hébergeur du Site et des données.
Elodie RICHARD s’engage à ne pas vendre vos données à des fins marketing.
